Calendrier de transition vers le Règlement Machine

La date d’application du règlement machine : 20 janvier 2027

Le Règlement (UE) 2023/1230 s’applique à compter du 20 janvier 2027 (art. 54). À cette même date, la Directive 2006/42/CE est abrogée.

Cette date demande une précision, parce qu’une part significative de la documentation disponible en ligne est fausse. Le texte publié au JO L 165 du 29 juin 2023 comportait des dates erronées, corrigées par un rectificatif publié au JO L 169 du 4 juillet 2023, page 35. La version initiale indiquait le 14 janvier 2027. La date qui fait foi est le 20 janvier 2027.

Si vous avez planifié votre transition sur la base d’un document mentionnant le 14 janvier, vérifiez sa source avant d’aller plus loin. L’écart n’est que de six jours, mais une source qui se trompe sur cette date se trompe généralement aussi sur le reste.

Les dates clés vérifiées

Deux distinctions à ne pas confondre. L’entrée en vigueur (19 juillet 2023) marque l’existence juridique du texte ; l’application (20 janvier 2027) marque le moment où ses obligations s’imposent aux fabricants. Entre les deux, le règlement existe mais ne s’applique pas encore aux machines, à l’exception des dispositions dont l’application est anticipée par l’article 54.

L’anticipation au 20 janvier 2024 pour les articles relatifs aux organismes notifiés n’est pas anodine : elle a permis à l’écosystème d’évaluation de la conformité de se mettre en place avant l’échéance principale, plutôt qu’après.

Le point le plus mal compris : il n’y a pas de période de coexistence

Beaucoup de fabricants raisonnent par analogie avec des transitions normatives, où une ancienne et une nouvelle version d’un référentiel cohabitent quelques années, laissant le choix. Ce n’est pas le cas ici.

Le mécanisme, fixé à l’article 52 du règlement — et non à l’article 53, comme on le lit régulièrement —, est le suivant :

« 1. Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché des produits qui ont été mis sur le marché conformément à la directive 2006/42/CE avant le 20 janvier 2027. […] 2. Les certificats d’examen CE de type et les décisions d’approbation délivrés conformément à l’article 12 de la directive 2006/42/CE restent valides jusqu’à ce qu’ils expirent. »

Il faut lire ces deux alinéas ensemble, et en tirer trois conséquences distinctes.

Première conséquence : pas de date butoir de retrait. Une machine mise sur le marché avant le 20 janvier 2027 conformément à la directive reste licite. Indéfiniment. Elle peut continuer à être mise à disposition, revendue, utilisée.

Aucune obligation de mise à niveau rétroactive n’existe, et aucune campagne de reprise n’est à prévoir pour le parc existant.

Deuxième conséquence : pas de choix après la date. Il n’existe aucune fenêtre pendant laquelle un fabricant pourrait encore choisir de mettre une nouvelle machine sur le marché sous le régime de la directive. À partir du 20 janvier 2027, toute machine mise sur le marché pour la première fois doit être conforme au règlement. Le basculement est net.

Troisième conséquence : les certificats survivent. Un certificat d’examen CE de type obtenu au titre de l’article 12 de la directive reste valide jusqu’à son expiration. Il ne devient pas caduc le 20 janvier 2027.

C’est un soulagement réel pour les fabricants de machines d’annexe IV, mais un soulagement à durée déterminée : il faut connaître la date d’expiration de chaque certificat détenu et planifier son renouvellement au regard du nouveau régime.

La notion charnière : la mise sur le marché

Tout le calendrier repose sur une seule notion : la date de première mise sur le marché de chaque exemplaire. Ce n’est ni la date de commande, ni la date de conception, ni la date de démarrage du projet.

Cela a une conséquence opérationnelle qu’il vaut mieux tirer tôt. Une machine dont le développement démarre en 2026 pour une livraison en 2027 relèvera du règlement, quand bien même le cahier des charges aurait été écrit sous la directive. Sur des machines spéciales à long cycle — un profil courant dans l’industrie suisse — cela signifie que les projets lancés aujourd’hui doivent déjà intégrer les exigences du règlement.

C’est le décalage que nous observons le plus souvent : des équipes qui datent leur transition de janvier 2027, alors que leur cycle de développement les y place déjà.

Ce que le fabricant doit faire, et quand

Il n’existe pas de calendrier officiel d’actions imposé aux fabricants — le règlement fixe une date d’application, pas un plan de migration. Les jalons ci-dessous relèvent donc de la conduite de projet, pas de l’obligation juridique.

Dès maintenant. Inventorier les machines dont la première mise sur le marché interviendra après le 20 janvier 2027. Vérifier si l’une d’elles relève de la partie A de l’annexe I du règlement — notamment via un système auto-évolutif utilisant l’apprentissage automatique pour une fonction de sécurité —, auquel cas un organisme notifié devient obligatoire et le délai de traitement doit être réservé.

Relever également les dates d’expiration des certificats d’examen CE de type détenus.

Sur le cycle de conception en cours. Traiter la cybersécurité comme une exigence de conception, pas comme une couche documentaire ajoutée à la fin. Décider de l’architecture de la notice d’instructions si la voie numérique est retenue. Reprendre les trames documentaires selon la nouvelle numérotation des annexes.

En continu. Suivre la publication de normes harmonisées au titre du règlement.

Au 18 juillet 2026, la liste officielle des normes harmonisées reste rattachée à la directive 2006/42/CE ; aucune décision d’exécution publiant des normes harmonisées au titre du règlement 2023/1230 n’a été identifiée. C’est un point à revérifier régulièrement, car il conditionne la présomption de conformité.

Et pour la Suisse ?

Le calendrier ci-dessus est celui de l’Union européenne. Côté suisse, la situation appelle une réponse honnête plutôt qu’une projection.

L’OMach (RS 819.14) renvoie toujours à la directive 2006/42/CE. La révision du 20 janvier 2024 a eu un objet limité : permettre aux organismes suisses d’évaluation de la conformité de s’accréditer selon le règlement européen en même temps que leurs concurrents de l’Union. Le SECO a précisé à cette occasion que « les exigences en vigueur en matière de sécurité ne sont pas affectées par la présente révision ».

À ce jour, aucun calendrier officiel de reprise du règlement 2023/1230 par la Suisse n’a été publié : ni consultation ouverte, ni message du Conseil fédéral, ni date cible. L’attente d’un alignement d’ici 2027 est une anticipation d’acteurs privés, pas une décision publiée. Méfiez-vous de toute source qui affirme que « la Suisse reprendra le règlement au 20 janvier 2027 » : c’est une supposition présentée comme un fait.

Une conséquence connexe mérite attention pour les exportateurs : l’accord de reconnaissance mutuelle UE-Suisse n’a pas encore été mis à jour pour intégrer le règlement. Nous traitons ce point, et le risque qu’il représente, dans l’article sur la reconnaissance mutuelle UE-Suisse.