Auto-certification ou organisme notifié : comment choisir

La règle en une phrase

L’organisme notifié n’intervient sur une machine que dans un cas : la machine figure à l’Annexe IV de la directive 2006/42/CE et elle n’est pas entièrement conforme à des normes harmonisées couvrant toutes les exigences essentielles qui lui sont applicables.

Deux conditions cumulatives, donc.

Retenir uniquement la première condition — « ma machine est à l’Annexe IV, il me faut un organisme notifié » — est l’erreur la plus répandue sur ce sujet. Et elle coûte cher : elle conduit des fabricants à engager une procédure d’examen CE de type dont ils auraient pu se passer.

L’article 12, dans le détail

L’article 12 de la directive organise trois cas de figure.

Ce qui bascule entre le §3 et le §4 n’est pas la machine. C’est la manière dont elle a été conçue vis-à-vis des normes. Deux presses identiques en apparence peuvent relever l’une du §3, l’autre du §4, selon que le fabricant a appliqué intégralement la norme de type C correspondante ou qu’il s’en est écarté sur un point.

Le mot « entièrement » fait tout le travail

C’est le passage que les fabricants lisent trop vite. Pour rester au §3, il faut réunir trois conditions.

Il doit exister des normes harmonisées pertinentes pour la machine. Les normes harmonisées au titre de la directive 2006/42/CE sont celles listées par la décision d’exécution (UE) 2023/1586, régulièrement modifiée. Une norme européenne non listée, ou retirée de la liste, ne donne pas présomption de conformité.

Ces normes doivent couvrir toutes les EESS applicables. Une norme de type C couvre les exigences propres à sa famille de machines, mais rarement l’intégralité de l’Annexe I. Il faut donc établir la couverture exigence par exigence, et compléter avec d’autres normes ou d’autres moyens de preuve.

Elles doivent être appliquées intégralement. Toute déviation — une valeur adaptée, une méthode d’essai remplacée, une clause écartée pour des raisons de conception — fait sortir du §3. On applique une norme, ou on s’en inspire ; seul le premier cas produit la présomption de conformité.

C’est ici que se joue l’essentiel du travail : la cartographie normes ↔ exigences essentielles. Sans elle, il est impossible de savoir avec certitude de quel paragraphe on relève, et la réponse à la question « ai-je besoin d’un organisme notifié ? » reste une opinion.

Ce que fait, et ne fait pas, un organisme notifié

L’examen CE de type (Annexe IX) porte sur un modèle représentatif. L’organisme notifié examine le dossier, procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires, et atteste que ce type de machine satisfait aux exigences de la directive. L’Annexe VIII §3 s’y ajoute : le fabricant doit démontrer que sa production reste conforme au type examiné.

L’assurance qualité complète (Annexe X) suit une logique différente. Ce n’est pas la machine qui est examinée mais le système de conception, de fabrication et de contrôle final du fabricant, approuvé et surveillé par l’organisme notifié.

Voir la déclaration CE de conformité sur ce point.

Lorsqu’un organisme notifié est intervenu, son numéro d’identification est apposé à côté du marquage CE. Voir apposer le marquage CE.

Auto-certification ne veut pas dire exigence moindre

Le mot « auto-certification » est trompeur. Le contrôle interne de l’Annexe VIII ne dispense de rien : les mêmes exigences essentielles s’appliquent, la même analyse de risque est requise, le même dossier technique doit être constitué et conservé.

Ce que l’auto-certification supprime, c’est le regard extérieur. Elle ne supprime ni l’obligation de conformité, ni la responsabilité civile et pénale du fabricant en cas d’accident, ni le pouvoir des autorités de surveillance du marché de demander le dossier et d’ordonner le retrait de la machine.

Un dossier auto-certifié incomplet n’est pas moins grave qu’un dossier refusé par un organisme notifié. Il est simplement découvert plus tard — souvent après un accident.

Ce que change le règlement (UE) 2023/1230

À partir du 20 janvier 2027, l’architecture évolue nettement. La liste des machines à haut risque quitte l’Annexe IV pour l’Annexe I du règlement (UE) 2023/1230, scindée en deux parties, et les procédures adoptent la terminologie modulaire de la décision 768/2008/CE.

Partie A — six catégories, organisme notifié obligatoire. Pour ces machines, l’article 25 §2 impose le module B suivi du module C, ou le module H, ou le module G. L’auto-certification n’est plus possible, sans échappatoire : la conformité intégrale à des normes harmonisées ne rouvre pas la porte du contrôle interne, contrairement au mécanisme du §3 actuel.

Cette partie A regroupe les dispositifs amovibles de transmission mécanique et leurs protecteurs, les ponts élévateurs pour véhicules, les machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à chocs, ainsi que deux catégories nouvelles liées à l’apprentissage automatique : les composants de sécurité au comportement auto-évolutif utilisant l’apprentissage automatique pour des fonctions de sécurité, et les machines dont les systèmes intégrés ont un tel comportement.

Partie B — dix-neuf catégories. Ce sont, pour l’essentiel, les catégories de l’ancienne Annexe IV moins celles remontées en partie A. Le contrôle interne — module A — y reste possible au titre de l’article 25 §3, à condition que des normes harmonisées couvrant toutes les exigences essentielles pertinentes soient appliquées intégralement. La logique du §3 actuel est donc conservée, mais sur un périmètre réduit.

Deux points méritent d’être signalés dès aujourd’hui.

Le règlement introduit le module G, vérification à l’unité, particulièrement pertinent pour les machines uniques ou hors série, pour lesquelles la logique de l’examen de type était mal adaptée.

Et au 18 juillet 2026, aucune décision d’exécution publiant des normes harmonisées au titre du règlement 2023/1230 n’a été publiée : la liste officielle reste rattachée à la directive 2006/42/CE. Pour les catégories de la partie B, dont l’accès au module A dépend précisément de l’existence de telles normes, c’est un point à surveiller de près.

Pour les fabricants suisses, un dernier élément entre en jeu. L’accord de reconnaissance mutuelle UE-Suisse couvre les machines au chapitre 1 de son annexe 1, mais ce chapitre n’a pas encore été mis à jour pour intégrer le règlement 2023/1230. Ce qu’implique cette situation pour l’export est traité dans la reconnaissance mutuelle UE-Suisse.