Machine d'occasion : faut-il la certifier ?

Machine d’occasion et marquage CE : la réponse dépend de quatre situations

La question « faut-il certifier une machine d’occasion » n’a pas de réponse unique, et c’est précisément ce qui rend le sujet piégeux. Tout se joue sur un point : la transaction constitue-t-elle, ou non, une première mise sur le marché dans l’Espace économique européen ?

Si la réponse est non, il n’y a rien à recertifier. Si la réponse est oui, la personne qui met la machine sur le marché endosse les obligations complètes du fabricant — analyse de risque, dossier technique, déclaration de conformité, marquage CE, notice.

Quatre situations couvrent l’essentiel des cas rencontrés.

Cas 1 — La revente en l’état d’une machine déjà marquée CE

C’est le cas le plus fréquent et le plus simple. Une machine a été conçue et mise sur le marché de l’EEE par son fabricant, qui a réalisé l’évaluation de la conformité, apposé le marquage CE et signé la déclaration. Elle est ensuite revendue, une ou plusieurs fois, sans être transformée.

Aucune nouvelle certification n’est due. Le marquage CE apposé lors de la première mise sur le marché continue de couvrir la machine. La revente n’est pas une nouvelle mise sur le marché au sens du texte : le produit circule à l’intérieur d’un marché où il a déjà été légalement introduit.

Cela ne dispense pas l’acheteur d’une vérification élémentaire avant de payer :

• la plaque signalétique porte-t-elle réellement un marquage CE, et le fabricant y est-il identifiable ?
• la déclaration CE de conformité existe-t-elle, avec l’identification de la machine, les textes appliqués et une signature ?
• la notice d’instructions est-elle disponible, dans une langue exploitable par les opérateurs ?

Ces trois documents ne sont pas des formalités administratives. En leur absence, vous achetez une machine dont personne ne pourra démontrer la conformité le jour où une autorité de contrôle ou un assureur posera la question.

Cas 2 — La machine importée d’un pays tiers

C’est ici que la plupart des acheteurs se trompent, souvent de bonne foi. Une machine d’occasion achetée hors de l’Espace économique européen — un pays asiatique, l’Amérique du Nord, ou tout autre marché tiers — n’a jamais été mise sur le marché de l’EEE. La faire entrer, c’est procéder à sa première mise sur le marché.

Conséquence : celui qui l’importe et la met sur le marché assume les obligations du fabricant. Il ne s’agit pas d’un simple contrôle de vraisemblance.

Il faut être en mesure de fournir l’analyse de risque, le dossier technique, la déclaration de conformité et la notice, et d’apposer le marquage CE.

Le raisonnement vaut à l’identique en Suisse. L’Ordonnance sur la sécurité des machines (OMach, RS 819.14) dispose à son article 1 alinéa 1 qu’elle « règle la mise sur le marché et la surveillance du marché des machines, telles que les entend la directive 2006/42/CE ».

Le droit suisse et le droit européen sont donc alignés sur les machines : importer une machine d’un pays tiers pour la mettre sur le marché suisse déclenche exactement les mêmes obligations.

Cas 3 — La machine antérieure à l’application de la directive

Une machine construite et mise sur le marché avant l’entrée en application du texte — le 29 décembre 2009 pour la Directive 2006/42/CE — n’a pas à être recertifiée rétroactivement du seul fait de son âge. Le droit ne s’applique pas rétroactivement aux produits déjà régulièrement introduits sur le marché.

Il faut cependant distinguer deux plans qui sont constamment confondus :

• les obligations du fabricant, qui portent sur la mise sur le marché du produit ;
• les obligations de l’employeur, qui portent sur l’utilisation de l’équipement de travail dans son entreprise.

L’absence de marquage CE sur une machine ancienne ne rend pas son usage illicite. Mais l’employeur reste tenu, au titre de la sécurité au travail, de mettre à disposition de son personnel un équipement sûr et adapté.

En Suisse, la surveillance dans les entreprises relève de la Suva, désignée comme organe de contrôle par l’article 20 de l’OSPro, le SECO assurant la surveillance de l’exécution selon l’article 25 de la même ordonnance.

Ce sujet mérite un traitement à part entière : voir machine ancienne sans marquage CE.

Cas 4 — La machine modifiée avant la revente

Un vendeur professionnel qui reconditionne une machine se situe sur une ligne de crête.

Remplacer des pièces d’usure, refaire une peinture, remettre un variateur identique : ce sont des opérations de maintenance, sans effet sur le statut réglementaire.

Changer l’automate et la logique de sécurité, ajouter un poste de chargement, augmenter la cadence, retirer un protecteur devenu gênant : ce sont des interventions qui peuvent créer un danger nouveau ou augmenter un risque existant.

Le Règlement (UE) 2023/1230, qui remplacera la directive le 20 janvier 2027, donne pour la première fois une définition légale de la modification substantielle à son article 3 point 16 : « la modification d’une machine ou d’un produit connexe, par des moyens physiques ou numériques, après la mise sur le marché ou la mise en service […], qui n’est pas prévue ou planifiée par le fabricant et qui affecte la sécurité […] en créant un nouveau danger ou en augmentant le risque existant […] ».

Son article 18 en tire la conséquence : celui qui procède à une telle modification est réputé fabricant et doit refaire une évaluation de la conformité.

Le sujet est développé dans machine modifiée : qui devient responsable.

Ce que le vendeur professionnel doit assumer

Un revendeur de machines d’occasion n’est pas un simple intermédiaire logistique. Selon la nature de son opération, il peut se retrouver dans trois positions très différentes : distributeur d’une machine déjà conforme, importateur effectuant une première mise sur le marché, ou fabricant s’il a modifié substantiellement la machine.

La règle pratique tient en une phrase : avant de signer, déterminez d’où vient physiquement la machine et si elle a déjà été légalement introduite dans l’EEE. Tout le reste en découle.