LSPro et OSPro : le cadre suisse de la sécurité des produits

Trois textes, un seul qui s’applique vraiment à votre machine

Un fabricant suisse qui cherche à savoir ce que le droit national exige de sa machine tombe rapidement sur trois sigles : LSPro, OSPro, OMach. Ils ne sont pas au même niveau, et une seule réponse compte en pratique.

Retenez la hiérarchie : pour une machine, c’est l’OMach qui commande. La LSPro et l’OSPro complètent le dispositif là où l’OMach est muette, et fournissent l’architecture de surveillance du marché.

L’OMach : un renvoi direct au droit européen

L’Ordonnance sur la sécurité des machines (OMach, RS 819.14), du 2 avril 2008, entrée en vigueur le 29 décembre 2009, dans son état au 20 janvier 2024, pose son mécanisme dès son article 1 alinéa 1 :

« La présente ordonnance règle la mise sur le marché et la surveillance du marché des machines, telles que les entend la directive 2006/42/CE. »

Ce point mérite d’être lu deux fois. L’OMach ne recopie pas les exigences européennes dans un texte suisse autonome. Elle renvoie directement au texte de la directive. Sur les machines, le droit suisse et le droit de l’Union sont donc identiques dans leur substance.

Il n’existe pas de « version suisse » des exigences essentielles de santé et de sécurité, pas de niveau de sécurité national spécifique, pas de checklist helvétique à ajouter au dossier. Ce qui vaut à Munich vaut à Fribourg.

Quelques précisions complètent ce mécanisme :

• Art. 1 al. 2bis : les définitions de l’article 2 de la directive, ainsi que celles de l’article 3 chiffres 8 à 13 du règlement (UE) 2019/1020, s’appliquent.
• Art. 1 al. 4 : l’OSPro s’applique à titre subsidiaire.
• Art. 3 : le SECO désigne les normes techniques qui concrétisent les exigences essentielles.

Les bases légales de l’OMach sont l’art. 4 LSPro, l’art. 83 al. 1 LAA (RS 832.20), la LIE (RS 734.0) et la LETC (RS 946.51). Cet ancrage multiple explique pourquoi la sécurité des machines touche à la fois au droit des produits, au droit de l’assurance-accidents et au droit des entraves techniques au commerce.

La subsidiarité de la LSPro, concrètement

La LSPro (RS 930.11), du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2010, transpose en droit suisse la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits. L’OSPro (RS 930.111), du 19 mai 2010, en constitue l’ordonnance d’exécution, entrée en vigueur à la même date.

La LSPro est subsidiaire : elle ne s’applique que si le droit sectoriel ne prévoit pas d’autres dispositions. Pour une machine, le droit sectoriel existe et il est complet — c’est l’OMach.

En pratique, cela signifie qu’un fabricant de machines ne va pas chercher dans la LSPro le niveau de sécurité à atteindre, ni le contenu de son dossier technique, ni la procédure d’évaluation de la conformité. Tout cela se trouve dans la directive 2006/42/CE, par renvoi de l’OMach.

La LSPro et l’OSPro interviennent en revanche sur ce que l’OMach ne règle pas : notamment l’organisation de la surveillance du marché.

Surveillance du marché : une architecture à deux niveaux

C’est le point sur lequel les raccourcis sont les plus fréquents. On lit souvent « le SECO ou la Suva » comme s’il s’agissait d’autorités interchangeables. Elles ne le sont pas : elles occupent deux étages différents du dispositif.

Premier niveau — l’autorité de surveillance. L’article 25 de l’OSPro dispose que « la surveillance de l’exécution […] incombe au SECO ». Le SECO coordonne le dispositif et peut émettre des instructions. Il ne se déplace pas sur votre site de production pour contrôler une machine.

Second niveau — les organes de contrôle. L’article 20 de l’OSPro désigne les organes qui exercent le contrôle : la Suva, le bpa (Bureau suisse de prévention des accidents), et les organisations spécialisées désignées par le DEFR. Ce sont eux qui interviennent concrètement.

La répartition opérationnelle pour les machines suit le lieu d’utilisation :

• dans les entreprises → la Suva ;
• hors des entreprises → le bpa ;
• agriculture et horticulture → Agri-Sécurité Suisse (agriss).

La conséquence pratique pour un fabricant est simple à formuler : si une de vos machines fait l’objet d’un contrôle, votre interlocuteur sera un organe de contrôle, déterminé par le contexte d’utilisation de la machine chez votre client — pas par votre secteur d’activité ni par votre localisation.

Un même fabricant peut donc avoir affaire à la Suva sur une machine et au bpa sur une autre.

Ce qu’un organe de contrôle demande

Le renvoi de l’OMach à la directive a une conséquence directe sur ce qui vous sera demandé : exactement les documents exigés par la directive 2006/42/CE. Déclaration de conformité selon l’annexe II partie 1 section A, dossier technique selon l’annexe VII partie A, notice d’instructions, et la démonstration que les exigences essentielles de l’annexe I ont été passées en revue.

Le dossier technique ne suit pas la machine : il reste chez le fabricant, qui doit pouvoir le présenter à la demande.

L’OMach face au Règlement 2023/1230

Une question se pose naturellement à l’approche de 2027 : que devient l’OMach quand la directive qu’elle vise sera abrogée ?

Le constat, à ce jour, est le suivant. L’OMach renvoie toujours à la directive 2006/42/CE, pas au règlement (UE) 2023/1230.

La révision entrée en vigueur le 20 janvier 2024 (art. 4 al. 1bis) avait un objet limité : permettre aux organismes suisses d’évaluation de la conformité de s’accréditer selon le règlement européen en même temps que leurs concurrents de l’Union. Le SECO l’a explicitement précisé : « Les exigences en vigueur en matière de sécurité ne sont pas affectées par la présente révision. »

À ce jour, aucun calendrier officiel n’a été publié pour la révision totale de l’OMach qui remplacerait le renvoi à la directive par un renvoi au règlement : pas de consultation ouverte, pas de message du Conseil fédéral, pas de date cible. Toute affirmation selon laquelle « la Suisse reprendra le règlement au 20 janvier 2027 » relève de l’anticipation d’acteurs privés, pas d’une décision publiée.

Pour un fabricant suisse exportateur, l’attitude raisonnable est de se conformer au règlement pour ce qui part vers l’Union, tout en suivant l’évolution du droit interne. Les enjeux d’accès au marché européen sont traités dans l’article consacré à la reconnaissance mutuelle UE-Suisse.