Directive Machine 2006/42/CE : ce qu'elle impose aux fabricants

Qu’est-ce que la Directive Machine 2006/42/CE ?

La Directive 2006/42/CE, adoptée le 17 mai 2006 et applicable depuis le 29 décembre 2009, fixe les exigences de sécurité que doit respecter toute machine mise sur le marché de l’Espace économique européen. Elle a remplacé la directive 98/37/CE. Elle poursuit deux objectifs simultanés : garantir un niveau élevé de protection des personnes qui utilisent ou côtoient les machines, et permettre la libre circulation de ces machines entre les États membres sans contrôle national supplémentaire.

C’est une directive dite « nouvelle approche » : elle ne décrit pas comment construire une machine. Elle fixe des objectifs de sécurité à atteindre, et laisse au fabricant le choix des moyens techniques pour y parvenir. Ce point est central et souvent mal compris : il n’existe pas de « checklist officielle » qui rendrait une machine conforme. C’est au fabricant de démontrer, dossier à l’appui, que sa machine atteint le niveau de sécurité exigé.

La directive s’adresse au fabricant. Pas à l’exploitant, pas à l’intégrateur qui se contenterait de raccorder, pas au bureau d’études sous-traitant. Celui qui met la machine sur le marché sous son nom en porte la responsabilité juridique complète.

Champ d’application : quelles machines sont concernées

La directive ne couvre pas seulement ce qu’on appelle spontanément une « machine ». Son champ d’application englobe plusieurs catégories de produits :

• les machines au sens strict : ensembles équipés d’un système d’entraînement autre que la force humaine ou animale directement appliquée ;
• les équipements interchangeables montés sur une machine par l’opérateur pour en modifier la fonction ;
• les composants de sécurité mis sur le marché séparément ;
• les accessoires de levage, ainsi que les chaînes, câbles et sangles de levage ;
• les dispositifs amovibles de transmission mécanique ;
• les quasi-machines, c’est-à-dire des ensembles qui ne peuvent pas assurer seuls une application définie et sont destinés à être incorporés dans une autre machine.

Certaines catégories sont explicitement exclues, parce qu’elles relèvent d’autres textes : véhicules routiers, matériel militaire, appareils électroménagers grand public, ascenseurs, équipements sous pression, entre autres. Une exclusion ne signifie jamais qu’un produit échappe à toute réglementation — seulement qu’une autre directive ou un autre règlement le couvre.

En pratique, la première question à trancher sur un projet n’est pas « comment certifier ma machine » mais « quel texte s’applique réellement à mon produit ». Une erreur de qualification à ce stade invalide tout le travail de conformité effectué ensuite.

Les exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS)

L’Annexe I de la directive contient les exigences essentielles de santé et de sécurité, communément appelées EESS. C’est le cœur technique du texte. Elle couvre notamment :

• les principes d’intégration de la sécurité et la conception intrinsèquement sûre ;
• la protection contre les risques mécaniques : écrasement, cisaillement, happement, projection ;
• les risques électriques, thermiques, liés au bruit, aux vibrations, aux rayonnements ;
• les systèmes de commande, les organes de service, l’arrêt d’urgence ;
• l’information de l’utilisateur : signalisation, avertissements, notice d’instructions.

Toutes les EESS ne s’appliquent pas à toutes les machines. Le fabricant doit passer en revue l’intégralité de l’Annexe I et, pour chaque exigence, déterminer si elle est pertinente pour sa machine. Lorsqu’elle l’est, il doit démontrer comment il y répond. Lorsqu’elle ne l’est pas, il doit être capable de justifier pourquoi.

Cette revue exhaustive est le document qui manque le plus souvent dans les dossiers techniques que nous examinons. Elle n’est pas facultative : c’est elle qui relie l’analyse de risque aux choix de conception.

La procédure d’évaluation de la conformité

L’article 12 de la directive organise les procédures, et distingue deux situations.

Pour la grande majorité des machines — celles qui ne figurent pas à l’Annexe IV — le fabricant applique le contrôle interne de la fabrication décrit à l’Annexe VIII. Concrètement : il réalise l’analyse de risque, conçoit en conséquence, constitue le dossier technique, puis signe lui-même la déclaration de conformité. On parle couramment d’auto-certification. Aucun organisme extérieur n’intervient, ce qui ne veut pas dire que le niveau d’exigence est moindre — la responsabilité en cas d’accident reste entière.

Pour les machines listées en Annexe IV, la directive impose des procédures renforcées. Cette annexe énumère des catégories jugées particulièrement dangereuses : certaines machines à bois, presses, machines de moulage, appareils de levage de personnes, dispositifs de protection détectant les personnes, entre autres.

Le critère qui départage les procédures est le suivant. Si la machine est entièrement conforme à des normes harmonisées couvrant toutes les EESS applicables, le fabricant peut encore recourir au contrôle interne (Annexe VIII). Dans le cas contraire — norme harmonisée inexistante, appliquée partiellement, ou ne couvrant pas toutes les exigences — il doit passer par l’examen CE de type réalisé par un organisme notifié (Annexe IX), ou par un système d’assurance qualité complète (Annexe X).

Autrement dit, sur une machine d’Annexe IV, le recours à l’organisme notifié n’est pas déclenché par la machine elle-même, mais par la manière dont elle a été conçue vis-à-vis des normes.

Marquage CE et déclaration de conformité

Une fois la conformité établie, deux actes formels closent le processus.

Le marquage CE, régi par l’article 16 et dont le graphisme figure à l’Annexe III, est apposé sur la machine de manière visible, lisible et indélébile. Il n’est pas un label de qualité ni une certification délivrée par un tiers : c’est une déclaration du fabricant selon laquelle sa machine satisfait à toute la législation européenne applicable. Une machine peut relever simultanément de la Directive Machine, de la directive CEM et de la directive Basse Tension — le marquage CE couvre alors l’ensemble.

La déclaration CE de conformité, dont le contenu est fixé à l’Annexe II partie 1 section A, est le document juridique qui accompagne la machine. Elle identifie le fabricant, la machine, les textes appliqués, les normes utilisées, et porte la signature d’une personne habilitée à engager l’entreprise.

Le dossier technique, lui, ne suit pas la machine : il reste chez le fabricant, qui doit le tenir à disposition des autorités compétentes pendant au moins dix ans à compter de la date de fabrication de la machine — ou, en cas de fabrication en série, de la dernière unité produite. Le dossier n’a pas à exister en permanence sous forme matérielle, mais il doit pouvoir être reconstitué et présenté sur demande.

S’y ajoute la notice d’instructions, rédigée dans la ou les langues officielles du pays où la machine est mise en service. En Suisse, cette exigence linguistique est un point de friction récurrent pour les fabricants exportateurs.

Vers le Règlement Machine (UE) 2023/1230

La Directive 2006/42/CE sera abrogée et remplacée par le Règlement (UE) 2023/1230 le 20 janvier 2027.

Une précision s’impose sur cette date, car beaucoup de publications en circulation se trompent : le texte initialement publié au Journal officiel indiquait le 14 janvier 2027, mais un rectificatif publié le 4 juillet 2023 a corrigé cette date et plusieurs autres. La date qui fait foi est bien le 20 janvier 2027.

Le changement de nature juridique compte : un règlement est d’application directe dans tous les États membres, sans transposition nationale, ce qui supprime les écarts d’interprétation d’un pays à l’autre.

Le règlement conserve l’architecture générale — exigences essentielles, analyse de risque, dossier technique, marquage CE — mais introduit des évolutions substantielles : exigences de cybersécurité, encadrement des systèmes à comportement auto-évolutif utilisant l’apprentissage automatique, notice d’instructions au format numérique, et définition légale de la modification substantielle. La liste des machines à haut risque change également de place et de structure : elle passe de l’Annexe IV à l’Annexe I, désormais scindée en une partie A (organisme notifié obligatoire) et une partie B (auto-certification encore possible sous conditions).

Sur le calendrier, un point est souvent mal compris : il n’y a pas de période de coexistence. Une machine mise sur le marché avant le 20 janvier 2027 reste licite indéfiniment, sans date butoir de retrait, et les certificats d’examen CE de type restent valides jusqu’à leur expiration. Mais à partir de cette date, toute machine mise sur le marché pour la première fois doit être conforme au règlement.

Les fabricants qui conçoivent aujourd’hui des machines à long cycle de développement ont donc intérêt à intégrer ces exigences dès maintenant, plutôt qu’à reprendre des dossiers a posteriori.