Les erreurs les plus fréquentes en marquage CE

Les erreurs de marquage CE machine ne sont presque jamais techniques

Les dossiers qui posent problème ne sont pas ceux de machines mal conçues. Ce sont, presque toujours, des dossiers où une annexe a été confondue avec une autre, ou où une date fausse a été recopiée d’un site à l’autre.

C’est une bonne nouvelle : ces erreurs se corrigent avec un tableau et une relecture, pas avec une refonte de la machine. Encore faut-il les voir. Voici les neuf qui reviennent le plus.

1. Confondre l’Annexe I et l’Annexe IV

C’est la confusion reine, et elle circule jusque dans des documentations commerciales.

• Annexe I de la directive 2006/42/CE : les exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS). Le contenu technique. Elle s’applique à toutes les machines.
• Annexe IV : les catégories de machines pour lesquelles il faut appliquer une des procédures visées à l’article 12 §3 et §4. La liste dite « des machines à haut risque ».

Dire « ma machine est en Annexe I » n’a aucun sens : toutes les machines le sont. La question pertinente est « ma machine figure-t-elle en Annexe IV ».

Le règlement (UE) 2023/1230 va rendre le piège encore plus vicieux, parce qu’il inverse la numérotation : chez lui, l’annexe I porte les catégories à haut risque, et les EESS passent à l’annexe III. Toute phrase parlant d’« annexe I » devra désormais préciser de quel texte elle parle.

2. Croire que le marquage CE est délivré par un organisme

Le marquage CE ne se demande pas, ne s’achète pas et ne se décerne pas. Le fabricant l’appose lui-même, sous sa responsabilité, après avoir mené l’évaluation de la conformité.

L’idée qu’un tiers « certifie » vient d’une confusion avec l’intervention d’un organisme notifié dans certaines procédures. Or même dans ce cas, l’organisme réalise un examen — l’examen CE de type de l’annexe IX, par exemple — mais c’est toujours le fabricant qui signe la déclaration et appose le marquage. Si un prestataire propose de « vous délivrer le marquage CE », la formulation est fausse : ce qu’il vend est autre chose.

3. Ne pas faire la revue exhaustive des EESS

Beaucoup de dossiers contiennent une analyse de risque correcte et… rien qui la relie à l’annexe I.

L’attendu est de passer en revue l’intégralité des exigences essentielles et, pour chacune, de dire si elle s’applique, comment elle est satisfaite, ou pourquoi elle ne s’applique pas. C’est le document qui manque le plus souvent dans les dossiers que nous examinons. Sans lui, le dossier prouve que certains risques ont été traités ; il ne prouve pas qu’aucun n’a été oublié.

4. Marquer CE une quasi-machine

Une quasi-machine est, selon la directive, un « ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie », destiné à être incorporé ou assemblé à d’autres ensembles.

Elle ne reçoit pas le marquage CE au titre de la directive Machines. Ce qu’elle reçoit, au titre de l’article 13, c’est un trio de documents : une documentation technique (annexe VII partie B), une notice d’assemblage (annexe VI) et une déclaration d’incorporation (annexe II partie 1 section B).

L’erreur symétrique est tout aussi fréquente : installer telle quelle une quasi-machine correctement documentée, sans jamais marquer CE la machine finale. Les documents du fournisseur rejoignent votre dossier technique — ils ne le remplacent pas.

5. Assembler une ligne de production sans traiter l’ensemble

Chaque machine de la ligne est marquée CE, chaque fournisseur a fait son travail, et pourtant l’installation prise comme un tout n’est couverte par rien.

C’est le cas typique où l’intégrateur devient fabricant sans s’en rendre compte. Les dangers créés par l’assemblage — zones de transfert, synchronisation, arrêt d’urgence global, accès de maintenance entre deux postes — n’existaient dans aucune des analyses de risque individuelles.

Un ensemble de machines demande sa propre appréciation du risque, son propre dossier technique et sa propre déclaration.

6. Livrer la notice dans la langue du fabricant

La notice d’instructions doit être rédigée dans la ou les langues officielles du pays où la machine est mise en service.

Deux variantes sont aussi courantes l’une que l’autre : la notice traduite mais livrée après coup, et la notice traduite mot à mot, sans relecture par quelqu’un qui connaît la machine.

Une consigne de sécurité incompréhensible n’est pas appliquée — ce qui vide de sa substance toute exigence essentielle que vous aviez prévu de traiter « par l’information de l’utilisateur ».

7. Faire l’analyse de risque à la fin

L’appréciation du risque n’est pas un livrable de clôture. C’est elle qui détermine la conception : c’est d’elle que sort le niveau de performance requis d’une fonction de sécurité, le choix d’un protecteur fixe plutôt que mobile, l’emplacement d’un arrêt d’urgence.

Produite après coup, elle ne peut plus que justifier l’existant. On la reconnaît immédiatement : elle ne conclut jamais qu’une mesure supplémentaire est nécessaire. Une analyse de risque qui valide intégralement la conception n’a probablement pas servi à concevoir.

8. Reprendre la déclaration d’un fournisseur

Le fournisseur du variateur, du robot ou de la table élévatrice vous transmet une déclaration. Elle est valable — pour son produit, dans les conditions qu’il a définies. Elle ne couvre pas votre machine, ne dispense pas de votre propre évaluation, et ne dit rien des risques nés de l’intégration de son composant dans votre architecture.

Ce que vous faites de ces documents : vous les classez dans votre dossier technique comme éléments justificatifs, et vous les exploitez — les données de sécurité d’un composant nourrissent votre propre calcul de fonction de sécurité. Vous ne les recopiez pas dans votre déclaration CE de conformité.

9. Publier la date du 14 janvier 2027

Celle-ci est particulière : elle ne vient pas d’une négligence, elle vient du Journal officiel lui-même.

Le texte du règlement (UE) 2023/1230 publié au JO L 165 du 29 juin 2023 contenait des dates erronées. Elles ont été corrigées par un rectificatif publié au JO L 169 du 4 juillet 2023. Un très grand nombre de sites, de présentations et de plaquettes reprennent encore la version fausse.

Si vous voyez « 14 janvier 2027 » dans un document, considérez-le comme un indicateur : la source n’a pas été vérifiée depuis juillet 2023, et le reste mérite le même doute.

L’erreur qui commence à circuler : anticiper la Suisse

Une dixième confusion s’installe, plus subtile que les autres.

Aujourd’hui, l’OMach (RS 819.14) renvoie directement au texte de la directive 2006/42/CE : le droit suisse et le droit européen sont identiques sur les machines.

La révision du 20 janvier 2024 n’a pas changé cela. Son objet était limité — permettre aux organismes suisses d’évaluation de la conformité de s’accréditer selon le règlement UE en même temps que leurs concurrents européens. Le SECO l’a écrit : les exigences en vigueur en matière de sécurité ne sont pas affectées par cette révision.

Il est donc faux d’écrire que « la Suisse reprendra le règlement au 20 janvier 2027 ». À ce jour, aucun calendrier officiel n’a été publié pour la révision de l’OMach. Ce que certains présentent comme une certitude est une anticipation d’acteurs privés.

Même prudence sur l’accord de reconnaissance mutuelle UE-Suisse : son chapitre machines est à jour au regard de la directive, mais n’a pas encore été mis à jour pour le règlement. Faute de mise à jour, les fabricants suisses perdraient le bénéfice de la reconnaissance mutuelle et devraient désigner un mandataire ou un importateur dans l’Union.

Le sujet est mouvant. Méfiez-vous de toute source qui affirme un calendrier suisse sans citer le texte qui l’établit.