Règlement Machine (UE) 2023/1230 : ce qui change

Un règlement, pas une directive : pourquoi cela change tout

Le Règlement (UE) 2023/1230, adopté le 14 juin 2023 et entré en vigueur le 19 juillet 2023, remplacera la Directive 2006/42/CE à compter du 20 janvier 2027. Il abroge également, dès son entrée en vigueur, la directive 73/361/CEE relative aux câbles, chaînes et crochets.

Le changement de nature juridique n’est pas une subtilité de juriste. Une directive fixe un résultat à atteindre et doit être transposée par chaque État membre dans son droit national — d’où des textes nationaux légèrement différents, des interprétations divergentes et des pratiques d’autorités qui ne se recoupent pas parfaitement.

Un règlement, lui, est d’application directe : le même texte, mot pour mot, s’impose partout, sans loi de transposition.

Pour un fabricant qui exporte dans plusieurs États membres, c’est une simplification réelle. Il n’y aura plus de transposition nationale à consulter, plus d’écart d’interprétation à arbitrer entre deux marchés.

La date d’application : 20 janvier 2027, pas 14 janvier

Ce point mérite un paragraphe à lui seul, parce qu’une part importante de la documentation en circulation est fausse.

Le texte publié au JO L 165 du 29 juin 2023 contenait des dates erronées. Elles ont été corrigées par un rectificatif publié au JO L 169 du 4 juillet 2023, page 35. Beaucoup de publications, y compris professionnelles, reprennent encore les dates initiales.

Une seconde erreur circule sur la numérotation : les dispositions transitoires figurent à l’article 52, pas à l’article 53.

L’article 51 traite des abrogations, l’article 53 de l’évaluation et du réexamen, l’article 54 de l’entrée en vigueur et de l’application. Si une source vous cite « l’article 53 » pour les dispositions transitoires, elle n’a pas lu le texte.

Nous détaillons les échéances et leurs conséquences pratiques dans l’article consacré au calendrier de transition.

L’apprentissage automatique entre dans le droit des machines

C’est la nouveauté la plus structurante. Le règlement traite explicitement des systèmes à comportement auto-évolutif utilisant l’apprentissage automatique lorsqu’ils assurent des fonctions de sécurité.

Deux catégories nouvelles apparaissent en partie A de l’annexe I, celle où l’intervention d’un organisme notifié est obligatoire :

• les composants de sécurité au comportement auto-évolutif utilisant l’apprentissage automatique pour des fonctions de sécurité ;
• les machines dont les systèmes intégrés ont un comportement auto-évolutif utilisant l’apprentissage automatique pour des fonctions de sécurité.

La conséquence est directe : dès qu’un tel système remplit une fonction de sécurité, l’auto-certification devient impossible. Le fabricant doit passer par un module impliquant un organisme notifié. Pour une entreprise qui n’a jamais travaillé avec un organisme notifié, cela signifie un délai, un budget et une organisation documentaire qu’il faut anticiper très en amont.

Le critère à retenir n’est pas « ma machine contient-elle de l’IA », mais « un système apprenant remplit-il chez moi une fonction de sécurité ». Une machine qui utilise un modèle d’apprentissage pour optimiser un rendement de production, sans rôle dans la sécurité, ne bascule pas en partie A pour autant.

Cybersécurité et notice numérique

Le règlement introduit des exigences essentielles dédiées à la cybersécurité à son annexe III. Elles portent notamment sur la protection contre la corruption, et sur le fait que les connexions externes et l’accès à distance ne doivent pas créer de situation dangereuse.

C’est un changement de nature pour beaucoup de bureaux d’études : la sécurité d’une machine ne se raisonne plus seulement en termes mécaniques et fonctionnels, mais aussi en termes d’intégrité des données et de contrôle des accès. Un automate accessible à distance, une mise à jour logicielle non authentifiée, un port de maintenance ouvert deviennent des sujets de conformité.

Le règlement autorise par ailleurs la notice d’instructions au format numérique. Ce n’est pas une dispense : une version papier doit être fournie gratuitement sur demande, et la notice reste soumise aux exigences de contenu et de langue.

Cette évolution répond à une demande de longue date des fabricants, mais elle s’accompagne d’obligations de mise à disposition qu’il faut organiser techniquement.

La modification substantielle enfin définie

Sous la directive, la question « à partir de quand une modification rend-elle nécessaire une nouvelle évaluation de conformité ? » n’avait pas de réponse dans le texte lui-même. Elle se réglait par interprétation et par guides nationaux — d’où des pratiques divergentes.

Le règlement donne une définition légale, à son article 3 point 16 :

« la modification d’une machine ou d’un produit connexe, par des moyens physiques ou numériques, après la mise sur le marché ou la mise en service […], qui n’est pas prévue ou planifiée par le fabricant et qui affecte la sécurité […] en créant un nouveau danger ou en augmentant le risque existant […] »

La conséquence est nette : celui qui procède à une modification substantielle est réputé fabricant et doit refaire une évaluation de la conformité (art. 18). Pour les intégrateurs, les rétrofiteurs et les services de maintenance industrielle, c’est probablement l’apport le plus lourd de conséquences pratiques du nouveau texte. Nous le développons dans l’article sur la machine modifiée.

Notez aussi que la définition de la quasi-machine évolue (art. 3 point 10) : elle devient « un ensemble qui ne constitue pas encore une machine », et la phrase « un système d’entraînement est une quasi-machine » a disparu du texte.

Le module G : une réponse aux machines uniques

Le règlement adopte la terminologie des modules de la décision 768/2008/CE — modules A, B, C, G et H. La nouveauté est le module G, vérification à l’unité, décrit à l’annexe X.

Ce module est directement pertinent pour les fabricants de machines spéciales, uniques ou hors série — un profil très répandu dans l’industrie suisse. Jusqu’ici, une machine d’annexe IV produite à l’unité obligeait de fait à des dispositifs pensés pour la série. La vérification à l’unité offre une voie proportionnée à ce mode de production.

Une annexe I qui n’a plus rien à voir avec l’ancienne

C’est le piège de vocabulaire à connaître dès maintenant. Sous la directive, l’annexe I contient les exigences essentielles de santé et de sécurité, et l’annexe IV la liste des machines à haut risque. Sous le règlement, tout se décale :

• l’annexe I contient désormais les catégories de machines à haut risque, scindées en partie A (6 catégories, organisme notifié obligatoire) et partie B (19 catégories, auto-certification encore possible sous conditions) ;
• les exigences essentielles passent à l’annexe III, elle-même structurée en partie A (définitions) et partie B (exigences).

Concrètement, à partir de 2027, une phrase comme « conforme à l’annexe I » n’aura plus du tout le même sens qu’aujourd’hui. Les modèles de déclaration, les trames de dossier technique et les revues d’exigences internes devront être repris ligne à ligne. Le comparatif directive / règlement donne la table de correspondance complète des annexes.