Cassis de Dijon et reconnaissance mutuelle UE-Suisse

Deux mécanismes très différents, souvent confondus

Quand un fabricant demande « ma machine CE est-elle reconnue en Suisse, et l’inverse ? », deux dispositifs sont susceptibles d’entrer en jeu, et ils n’ont rien à voir l’un avec l’autre.

L’ARM — accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et l’Union européenne — est un accord bilatéral négocié, qui engage les deux parties. Il traite de la reconnaissance des évaluations de conformité.

Le Cassis de Dijon version suisse est une mesure unilatérale et autonome, adoptée par la Suisse seule, sans contrepartie européenne. Il traite de l’admission en Suisse de produits conformes à des règles étrangères.

L’un est un traité, l’autre une décision interne.

L’ARM : le mécanisme qui compte pour les machines

L’accord de reconnaissance mutuelle est en vigueur depuis le 1er juin 2002, dans le cadre des accords bilatéraux dits « Bilatérales I ». Il couvre vingt secteurs de produits, représentant environ trois quarts des exportations industrielles suisses vers l’Union européenne.

Les machines y sont couvertes : chapitre 1 de l’annexe 1 de l’ARM.

Son apport est concret. Sans ARM, un fabricant suisse exportant vers l’Union serait traité comme un fabricant d’un pays tiers : obligation de désigner un mandataire ou un importateur établi dans l’Union, avec les responsabilités et les coûts que cela implique.

Avec l’ARM, les évaluations de conformité réalisées en Suisse sont reconnues dans l’Union, et réciproquement — un fabricant suisse peut mettre sa machine sur le marché européen sans intermédiaire imposé.

Le chapitre machines est aujourd’hui à jour au regard de la directive 2006/42/CE. C’est précisément ce qui fait l’objet de la question suivante.

Le Cassis de Dijon : pourquoi il est largement sans objet ici

Le principe du Cassis de Dijon a été introduit en droit suisse par la révision de la LETC (loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, RS 946.51), articles 16a à 16d, entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Il s’agit d’une adoption unilatérale et autonome par la Suisse.

Son article 16a pose le principe : les produits conformes aux prescriptions de l’UE ou de l’EEE et circulant légalement dans l’Union peuvent être commercialisés en Suisse sans contrôle préalable.

Des exceptions existent — produits soumis à homologation ou à interdiction d’importer, produits figurant sur la « liste négative », denrées alimentaires soumises à un régime spécial. L’ordonnance d’application est l’OPPEtr, RS 946.513.8.

Faut-il en conclure qu’une machine CE entre en Suisse grâce au Cassis de Dijon ? La réponse est nuancée, et c’est une nuance qui compte.

Juridiquement, rien n’exclut les machines du dispositif. Mais la question est largement sans objet. Le Cassis de Dijon sert à accepter en Suisse des produits fabriqués selon des règles européennes différentes des règles suisses. Or pour les machines, il n’y a pas de différence : l’OMach renvoie directement à la directive 2006/42/CE. Le droit suisse et le droit européen sont déjà identiques sur ce point.

Une machine conforme CE est donc conforme en Suisse par le droit sectoriel lui-même, sans avoir besoin d’emprunter le mécanisme du Cassis de Dijon. Invoquer ce dernier pour une machine, c’est se prévaloir d’un principe supplétif alors que la règle principale suffit.

Une précision, par honnêteté : la liste négative du SECO n’a pas pu être consultée lors de notre vérification. Nous n’affirmons donc ni que les machines y figurent, ni qu’elles n’y figurent pas — la question restant, comme expliqué, sans portée pratique ici.

Le point stratégique : l’ARM face au règlement 2023/1230

C’est le sujet que la documentation francophone ne traite pas, et il concerne directement tout fabricant suisse qui exporte.

Le chapitre machines de l’ARM est à jour au regard de la directive 2006/42/CE. Or cette directive sera abrogée le 20 janvier 2027 et remplacée par le Règlement (UE) 2023/1230.

L’ARM n’a pas encore été mis à jour pour intégrer ce règlement. Un accord de reconnaissance mutuelle fonctionne en visant des législations identifiées de part et d’autre ; lorsque l’une d’elles change, le chapitre correspondant doit être actualisé par décision du Comité mixte pour que la reconnaissance continue de produire ses effets.

Le risque, si cette mise à jour n’intervient pas avant le 20 janvier 2027, est identifiable : les fabricants suisses perdraient le bénéfice de la reconnaissance mutuelle pour les machines et devraient désigner un mandataire ou un importateur dans l’Union européenne pour continuer à y mettre leurs machines sur le marché.

Où en est le dossier, et ce qu’il faut en dire

Sur ce point, la rigueur impose de distinguer ce qui est établi de ce qui ne l’est pas.

Ce qui est établi. L’ARM est en vigueur depuis 2002 et couvre les machines au chapitre 1 de son annexe 1. Ce chapitre est à jour pour la directive 2006/42/CE. La 19ᵉ réunion du Comité mixte de l’ARM s’est tenue le 13 novembre 2025 à Bruxelles, dans le cadre de la déclaration commune du 24 juin 2025 et du paquet Suisse-UE dit « Bilatérales III ».

Ce qui n’est pas établi. Au 18 juillet 2026, aucune décision formelle du Comité mixte mettant à jour le chapitre machines n’a pu être identifiée. Nous ne pouvons donc ni annoncer que la mise à jour est acquise, ni affirmer qu’elle n’interviendra pas.

Le dossier s’inscrit par ailleurs dans un contexte politique mouvant, lié à l’ensemble des relations Suisse-UE, ce qui rend tout pronostic hasardeux.

De la même manière, aucun calendrier officiel de reprise du règlement 2023/1230 dans le droit suisse n’a été publié : ni consultation, ni message du Conseil fédéral, ni date cible. Les anticipations d’un alignement d’ici 2027 relevées chez certains acteurs privés ne sont pas des décisions publiées.

Si une source vous présente l’un ou l’autre de ces points comme réglé, demandez la référence exacte de la décision. C’est un sujet où les affirmations confiantes circulent plus vite que les publications officielles.

Ce qu’un exportateur peut faire dès maintenant

L’incertitude n’interdit pas de préparer. Trois actions se justifient indépendamment de l’issue.

Mesurer l’exposition. Quelle part de votre chiffre d’affaires machines part vers l’Union européenne ? Quelles livraisons sont planifiées après janvier 2027 ? Une entreprise qui n’exporte pas de machines n’est pas concernée par ce risque ; une entreprise dont l’essentiel du volume part vers l’Union l’est fortement.

Préparer l’hypothèse défavorable sans l’exécuter. Identifier qui pourrait tenir le rôle de mandataire ou d’importateur — filiale existante dans l’Union, distributeur de longue date, prestataire spécialisé — et connaître les responsabilités attachées à ce rôle. Ce travail préparatoire ne coûte presque rien et fait gagner plusieurs mois si la décision devient nécessaire.

Être conforme au règlement de toute façon. Quelle que soit l’issue du dossier ARM, une machine mise sur le marché de l’Union après le 20 janvier 2027 devra être conforme au Règlement 2023/1230. La conformité technique est le socle ; la reconnaissance mutuelle ne porte que sur le circuit administratif.

Travailler la conformité dès maintenant n’est donc un pari sur rien : c’est du travail qui servira dans tous les cas de figure.

Nous suivons ce dossier de près, parce qu’il conditionne l’accès au marché de nos clients exportateurs. C’est un point à revérifier avant toute décision qui en dépend.