Rédiger sa déclaration CE de conformité

Ce qu’est une déclaration CE de conformité

La déclaration CE de conformité est le document par lequel le fabricant affirme, sous sa seule responsabilité, que sa machine satisfait à toutes les dispositions applicables de la directive 2006/42/CE et des autres textes européens qui la visent. Son contenu est fixé à l’Annexe II partie 1 section A.

Trois précisions valent d’être posées d’emblée.

Ce n’est pas un certificat. Personne ne la délivre au fabricant. C’est lui qui l’établit, la signe et l’assume.

Ce n’est pas une formalité. C’est un engagement juridique unilatéral. En cas d’accident, c’est le premier document que produira une autorité ou un tribunal, et il sera confronté au dossier technique. Une déclaration sans dossier derrière est une déclaration mensongère.

Elle accompagne la machine. Contrairement au dossier technique, qui reste chez le fabricant, la déclaration part avec la machine, comme la notice d’instructions.

Le contenu exigé par l’Annexe II partie 1 section A

La déclaration comporte les éléments suivants :

• la raison sociale et l’adresse complète du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire ;
• le nom et l’adresse de la personne autorisée à constituer le dossier technique, laquelle doit être établie dans la Communauté ;
• la description et l’identification de la machine : désignation générique, fonction, modèle, type, numéro de série, désignation commerciale ;
• une phrase déclarant expressément que la machine satisfait à l’ensemble des dispositions pertinentes de la directive 2006/42/CE et, le cas échéant, une phrase analogue pour les autres textes applicables — les références citées devant être celles des textes publiés au Journal officiel de l’Union européenne ;
• le cas échéant, le nom, l’adresse et le numéro d’identification de l’organisme notifié ayant procédé à l’examen CE de type, ainsi que le numéro de l’attestation ;
• le cas échéant, les mêmes informations pour l’organisme notifié ayant approuvé un système d’assurance qualité complète ;
• le cas échéant, la référence des normes harmonisées utilisées ;
• le cas échéant, la référence des autres normes et spécifications techniques utilisées ;
• le lieu et la date de la déclaration ;
• l’identité et la signature de la personne habilitée à établir la déclaration au nom du fabricant ou de son mandataire.

La déclaration est rédigée dans les mêmes conditions linguistiques que la notice d’instructions. Lorsqu’elle est traduite, l’original et sa traduction doivent pouvoir être distingués.

Ce qui donne — ou retire — sa valeur au document

Le signataire doit réellement engager l’entreprise

La directive parle d’une personne habilitée à établir la déclaration au nom du fabricant. En pratique, cela suppose une délégation de pouvoir effective. Une signature de responsable technique sans délégation formalisée expose l’entreprise à voir la valeur du document contestée, et la personne elle-même à des interrogations désagréables en cas d’accident.

La personne autorisée à constituer le dossier technique doit être dans la Communauté

Ce point piège régulièrement les fabricants établis hors UE, et parfois les fabricants suisses selon la configuration de leur mise sur le marché. La personne mentionnée n’est pas le signataire de la déclaration : c’est celle qui est en mesure de produire le dossier technique auprès des autorités européennes. Ce peut être un mandataire ou un importateur, avec les responsabilités qui en découlent.

Les normes citées doivent correspondre au dossier

Citer une norme dans la déclaration signifie qu’on l’a appliquée. Deux erreurs se rencontrent souvent : citer une norme dont on s’est écarté sur certains points, et citer une norme sans son millésime.

Ce second point n’est pas cosmétique : plusieurs éditions d’une même norme peuvent figurer simultanément dans la liste des normes harmonisées — c’est le cas de l’EN ISO 13849-1, dont les éditions 2015 et 2023 y figurent toutes deux. Écrire « EN ISO 13849-1 » sans année ne dit rien de ce qui a été appliqué.

Les erreurs les plus fréquentes

Déclarer avant d’avoir le dossier. Une déclaration signée alors que l’analyse de risque n’est pas finalisée, ou que la revue de l’Annexe I n’a pas été faite, est une déclaration sans fondement.

Citer des directives inapplicables. Ajouter la directive CEM ou la directive Basse Tension « pour être sûr » n’est pas prudent, c’est faux. Une machine relevant de la directive Machines n’est pas systématiquement soumise à la directive Basse Tension : les exclusions et articulations entre textes doivent être établies, pas supposées.

Confondre avec la déclaration d’incorporation. Voir ci-dessous.

Omettre l’attestation d’examen CE de type. Lorsqu’un organisme notifié est intervenu, ses coordonnées, son numéro d’identification et le numéro de l’attestation doivent figurer dans la déclaration.

Quasi-machines : la déclaration d’incorporation, section B

La distinction est nette et pourtant régulièrement manquée.

Une quasi-machine est, selon l’article 2 g de la directive, « un ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie ». Elle est destinée à être incorporée dans une autre machine.

La déclaration d’incorporation indique quelles exigences essentielles ont été appliquées et satisfaites, et précise que la quasi-machine ne doit pas être mise en service avant que la machine finale dans laquelle elle est incorporée ait elle-même été déclarée conforme. Ces documents accompagnent la quasi-machine et rejoignent le dossier technique de la machine finale.

Apposer un marquage CE sur une quasi-machine au titre de la directive Machines est une erreur, et elle est visible immédiatement.

Après le 20 janvier 2027 : la déclaration UE de conformité

Le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive 2006/42/CE le 20 janvier 2027. Le document change de nom et de base juridique : il devient la déclaration UE de conformité, régie par l’article 21, dont le modèle figure à l’Annexe V partie A. La déclaration UE d’incorporation des quasi-machines relève de l’article 22 et de l’Annexe V partie B.

La logique reste identique — un engagement du fabricant, adossé à une documentation technique — mais les références citées dans le document changent intégralement : ce n’est plus la directive 2006/42/CE qu’on vise, et les annexes n’ont plus les mêmes numéros.

Concrètement, toute machine mise sur le marché pour la première fois à partir du 20 janvier 2027 devra porter une déclaration établie au titre du règlement.

Les machines mises sur le marché avant cette date restent licites sans date butoir de retrait, et les attestations d’examen CE de type délivrées au titre de l’article 12 de la directive restent valides jusqu’à leur expiration. Il n’y a pas de période de coexistence : le basculement est net.

Pour les fabricants qui produisent en série sur plusieurs années, la conséquence pratique est simple : il faudra gérer deux modèles de déclaration en parallèle pendant un temps, en fonction de la date de mise sur le marché de chaque exemplaire.