Machine ancienne sans marquage CE : que faire ?

Vieille machine sans marquage CE : ce que dit vraiment le droit

Vous exploitez une presse, un tour ou une ligne d’assemblage installés bien avant que le marquage CE n’existe. Aucune plaque CE, aucune déclaration de conformité, souvent plus de documentation du tout. La machine fonctionne, elle produit, elle est parfois mieux entretenue que des équipements récents.

Faut-il la certifier ? Non. Une machine mise sur le marché avant l’entrée en application de la directive n’a pas à être recertifiée rétroactivement du seul fait de son âge.

La Directive 2006/42/CE est applicable depuis le 29 décembre 2009 et a remplacé la directive 98/37/CE ; le droit ne rétroagit pas sur des produits déjà régulièrement introduits sur le marché sous le régime antérieur.

Cette réponse est exacte, et elle est incomplète. Parce qu’elle ne répond qu’à la moitié de la question que vous vous posez réellement, qui est : est-ce que je suis en règle ?

La distinction qui change tout : fabricant contre employeur

Lues côte à côte, les deux colonnes règlent la question.

Sur la colonne de gauche : rien à faire. La machine a été mise sur le marché sous un autre régime, elle n’a pas à recevoir un marquage CE aujourd’hui — et lui en apposer un serait d’ailleurs une erreur, puisque le marquage atteste d’une évaluation de la conformité qui n’a pas été menée.

Sur la colonne de droite : les obligations sont pleines et actuelles. L’employeur doit mettre à disposition de son personnel un équipement de travail sûr. Cette obligation ne dépend d’aucune date de fabrication. Une machine de 1985 doit être sûre pour l’opérateur qui la fait tourner aujourd’hui.

C’est cette colonne de droite qui est examinée après un accident, et non l’absence de marquage CE.

En Suisse : où se situe le contrôle

Le cadre suisse repose sur la même distinction.

Sur le plan produit, l’Ordonnance sur la sécurité des machines (OMach, RS 819.14) dispose à son article 1 alinéa 1 qu’elle « règle la mise sur le marché et la surveillance du marché des machines, telles que les entend la directive 2006/42/CE ». C’est bien la mise sur le marché qui est visée — pas l’exploitation d’un parc existant.

Sur le plan de la sécurité au travail, l’employeur reste tenu d’assurer la sécurité de ses collaborateurs. Le lien entre les deux plans est visible dans les bases légales de l’OMach elle-même, qui incluent l’article 83 alinéa 1 de la LAA (RS 832.20), la loi fédérale sur l’assurance-accidents.

Côté contrôle, l’architecture est à deux niveaux : l’article 25 de l’OSPro (RS 930.111) confie la surveillance de l’exécution au SECO, tandis que son article 20 désigne les organes de contrôle — la Suva, le bpa et les organisations spécialisées. Pour les machines utilisées dans les entreprises, l’interlocuteur est la Suva.

Autrement dit : une visite dans votre atelier ne portera pas sur la question « cette machine a-t-elle un marquage CE », mais sur la question « cet équipement est-il sûr pour ceux qui l’utilisent ».

Ce qui déclenche une obligation nouvelle

Deux événements font sortir une machine ancienne de son statut acquis. Ce sont les seuls qu’il faut réellement surveiller.

1. La modification substantielle

C’est le déclencheur principal, et le plus fréquent — parce que les machines anciennes sont précisément celles qu’on modernise : nouvel automate, variateur de fréquence, changement d’outillage, augmentation de cadence, ajout d’une alimentation automatique.

Le Règlement (UE) 2023/1230, applicable au 20 janvier 2027, définit la modification substantielle à son article 3 point 16 comme « la modification d’une machine ou d’un produit connexe, par des moyens physiques ou numériques, après la mise sur le marché ou la mise en service […], qui n’est pas prévue ou planifiée par le fabricant et qui affecte la sécurité […] en créant un nouveau danger ou en augmentant le risque existant […] ».

Son article 18 en tire la conséquence : celui qui procède à une telle modification est réputé fabricant et doit refaire une évaluation de la conformité.

Sur une machine ancienne, cette conséquence est lourde : la modernisation d’un équipement de 1985 peut vous placer dans la position de fabricant d’une machine que vous n’avez pas conçue — sans plans, sans calculs, sans documentation d’origine.

C’est une raison sérieuse d’examiner la question avant de lancer le chantier de rétrofit, et non après. Voir machine modifiée : qui devient responsable.

2. La remise sur le marché depuis un pays tiers

Une machine ancienne rachetée hors de l’Espace économique européen et introduite dans l’EEE constitue une première mise sur le marché. Son âge ne la protège pas : ce n’est pas la date de construction qui compte, mais le fait que le produit n’ait jamais été légalement introduit sur ce marché.

Celui qui l’importe endosse les obligations complètes du fabricant. Voir importer une machine d’un pays tiers.

En revanche, la revente d’une machine ancienne à l’intérieur de l’EEE, en l’état, ne déclenche rien de nouveau. Voir machine d’occasion.

Que faire concrètement de son parc ancien

L’approche qui fonctionne ne consiste ni à ignorer le sujet, ni à vouloir « mettre au CE » l’ensemble du parc — un objectif qui n’a pas de sens juridique et qui échoue toujours faute de budget.

1. Inventorier et hiérarchiserRecenser les machines antérieures au marquage CE, et les classer selon l'exposition réelle : nombre d'opérateurs, mouvements dangereux accessibles, énergies en jeu, fréquence des interventions en marche, historique des incidents et des presqu'accidents.
2. Évaluer l'état de sécurité, pas la conformité formelleL'objectif n'est pas de produire un dossier CE, mais d'identifier les écarts de sécurité concrets : protecteurs absents ou contournés, arrêt d'urgence inefficace, absence de consignation des énergies, commandes bimanuelles neutralisées, accès libre à des zones dangereuses. La démarche d'appréciation du risque de l'EN ISO 12100 est un bon cadre méthodologique, même hors procédure de certification.
3. Documenter et planifierLes écarts relevés, les mesures décidées, les échéances, les mesures provisoires en attendant. Un plan écrit avec des priorités assumées est une position défendable ; l'absence de tout document ne l'est pas.
4. Former et faire vivreLes machines anciennes reposent souvent sur le savoir-faire d'opérateurs expérimentés, et se dégradent quand ces personnes partent. La consigne orale ne survit pas aux départs en retraite.