Le marquage CE est-il obligatoire pour ma machine ?

Oui — dès que votre produit entre dans le champ d’application

Le marquage CE est obligatoire pour toute machine relevant de la Directive 2006/42/CE avant sa mise sur le marché ou sa mise en service. Il n’y a pas de seuil de chiffre d’affaires, pas de dérogation pour les petites séries, pas d’exemption pour les machines fabriquées à l’unité.

La seule question qui vaille est donc : mon produit entre-t-il dans le champ d’application du texte ?

Cette question est plus subtile qu’elle n’en a l’air, et c’est elle qui décide de tout le reste. Une réponse fausse à ce stade invalide l’intégralité du travail de conformité effectué ensuite.

Deux malentendus doivent être écartés d’emblée. Le marquage CE n’est pas un label de qualité : personne ne le décerne, il n’atteste d’aucune performance. Et il n’est pas délivré par un organisme dans la majorité des cas : le fabricant l’appose lui-même, sous sa propre responsabilité, après avoir mené la procédure d’évaluation de la conformité.

Quels produits sont couverts

L’article 1 §1 de la directive énumère sept catégories de produits. Le mot « machine » au sens courant n’en couvre qu’une partie :

• les machines proprement dites ;
• les équipements interchangeables, montés par l’opérateur sur une machine pour en modifier la fonction ;
• les composants de sécurité mis sur le marché séparément ;
• les accessoires de levage ;
• les chaînes, câbles et sangles de levage ;
• les dispositifs amovibles de transmission mécanique ;
• les quasi-machines.

Autrement dit : un composant de sécurité vendu seul relève de la directive, alors même qu’il ne ressemble en rien à une machine. À l’inverse, certains ensembles manifestement mécaniques en sont exclus. La forme du produit ne renseigne pas sur son statut juridique.

Les exclusions, et ce qu’elles signifient réellement

L’article 1 §2 exclut plusieurs familles de produits, parmi lesquelles les composants de sécurité de rechange, les matériels de fêtes foraines, les installations nucléaires, les armes, les moyens de transport et les véhicules à moteur, ou encore le matériel électrique basse tension.

Une exclusion ne veut jamais dire qu’un produit échappe à toute réglementation. Elle signifie qu’un autre texte le prend en charge : un véhicule à moteur relève du droit de la réception des véhicules, un appareil électrique grand public de la directive Basse Tension.

Le produit reste réglementé, simplement ailleurs. Le raisonnement « ma machine n’est pas dans la Directive Machine, donc je n’ai rien à faire » est faux dans tous les cas de figure.

Le cas de la quasi-machine mérite un traitement à part, parce qu’il est la source de confusion la plus fréquente. La directive la définit à son article 2 g) comme un « ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie ».

Elle est couverte par la directive, mais ne reçoit pas le marquage CE à ce titre. Ses obligations propres, fixées à l’article 13 §1, sont différentes : documentation technique selon l’annexe VII partie B, notice d’assemblage selon l’annexe VI, et déclaration d’incorporation selon l’annexe II partie 1 section B. Ces documents accompagnent la quasi-machine et rejoignent le dossier technique de la machine finale.

Le cas suisse : l’OMach rend les mêmes exigences applicables

La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne. Beaucoup de fabricants en déduisent que le marquage CE serait facultatif pour une machine vendue uniquement sur le marché suisse. C’est faux.

L’Ordonnance sur la sécurité des machines (OMach, RS 819.14), du 2 avril 2008, entrée en vigueur le 29 décembre 2009, dispose à son article 1 alinéa 1 :

« La présente ordonnance règle la mise sur le marché et la surveillance du marché des machines, telles que les entend la directive 2006/42/CE. »

Le mécanisme est essentiel à comprendre : l’OMach ne recopie pas les exigences européennes, elle renvoie directement au texte de la directive.

L’article 3 de l’OMach confie par ailleurs au SECO la désignation des normes techniques qui concrétisent les exigences essentielles. Et l’article 1 alinéa 4 précise que l’Ordonnance sur la sécurité des produits s’applique à titre subsidiaire.

Qui doit apposer le marquage

Le fabricant, ou son mandataire. Ce qui compte n’est pas qui a usiné les pièces, mais qui met la machine sur le marché sous son nom.

Plusieurs situations transforment un acteur en fabricant sans qu’il l’ait anticipé :

• vous importez une machine d’un pays tiers dépourvue de marquage ;
• vous assemblez plusieurs machines conformes individuellement en un ensemble fonctionnel ;
• vous construisez une machine pour votre propre usage, sans jamais la vendre ;
• vous modifiez une machine existante au-delà de ce que le fabricant avait prévu.

Dans chacun de ces cas, l’obligation de conformité et de marquage vous revient. C’est le point que les intégrateurs et les exploitants industriels découvrent le plus tard, souvent à l’occasion d’un contrôle ou d’un accident.

Le marquage lui-même est régi par l’article 16 de la directive, son graphisme figurant à l’annexe III. Il s’appose de manière visible, lisible et indélébile. L’article 17 traite du marquage non conforme.

Le marquage CE couvre par ailleurs l’ensemble des textes européens applicables au produit : une machine peut relever simultanément de la Directive Machine, de la directive CEM et de la directive Basse Tension, le marquage vaut alors pour les trois.

Ce qui se passe si le marquage manque

En Suisse, la surveillance du marché des machines s’organise à deux niveaux. Le SECO est l’autorité de surveillance de l’exécution (art. 25 OSPro). Les organes de contrôle — la Suva, le bpa, Agri-Sécurité Suisse — mènent les contrôles sur le terrain (art. 20 OSPro), selon le lieu d’utilisation : la Suva dans les entreprises, le bpa hors des entreprises, agriss dans l’agriculture et l’horticulture.

Les conséquences d’une machine mise sur le marché sans marquage valide se déploient sur trois plans distincts.

Administratif : mesures de l’organe de contrôle pouvant aller jusqu’au retrait du marché. Contractuel : votre client peut refuser la livraison, et une machine non conforme est généralement inutilisable pour un exploitant averti. Civil et pénal : en cas d’accident, l’absence de dossier de conformité place le fabricant dans une position très défavorable, puisqu’il ne peut plus démontrer avoir mené la démarche exigée.

Ce qui change au 20 janvier 2027

La Directive 2006/42/CE sera abrogée et remplacée par le Règlement (UE) 2023/1230 le 20 janvier 2027. L’obligation de marquage CE ne disparaît pas — elle est reprise aux articles 23 et 24 du règlement — mais le référentiel technique, les catégories de machines à haut risque et les procédures évoluent.

Côté suisse, l’OMach renvoie toujours à la directive. À ce jour, aucun calendrier officiel de reprise du règlement par la Suisse n’a été publié.