Machine construite pour son propre usage

Machine à usage propre et marquage CE : la réponse est oui

C’est une des questions où l’intuition se trompe le plus souvent, et où l’erreur coûte le plus cher.

Votre atelier a conçu et construit une machine : un poste d’assemblage automatisé, un banc de test, une manutention spécifique, une cellule robotisée. Elle ne sera jamais vendue. Elle ne quittera jamais votre site. Personne d’autre que vos collaborateurs ne l’utilisera.

Vous êtes fabricant au sens de la réglementation, et cette machine doit être conforme. Elle doit faire l’objet d’une appréciation du risque, d’une revue des exigences essentielles de santé et de sécurité, d’un dossier technique, d’une déclaration de conformité, d’une notice, et porter le marquage CE.

Ce que l’autoconstructeur doit produire, concrètement

Les obligations sont les mêmes que pour une machine destinée à la vente. Il n’existe pas de régime allégé pour l’usage interne.

L’appréciation du risque. Identifier les phénomènes dangereux sur l’ensemble du cycle de vie de la machine — installation, réglage, production, nettoyage, maintenance, déblocage, démantèlement — estimer les risques, les réduire par la conception d’abord, par des protecteurs ensuite, par l’information en dernier recours. C’est la démarche de l’EN ISO 12100.

La revue des exigences essentielles. L’Annexe I de la Directive 2006/42/CE contient les exigences essentielles de santé et de sécurité. Elles doivent être passées en revue une à une : pour chacune, déterminer si elle est pertinente, et si oui démontrer comment la machine y répond. Cette revue est le document qui manque le plus souvent dans les dossiers que nous examinons, et c’est particulièrement vrai pour les machines construites en interne.

Le dossier technique. Plans, schémas électriques et pneumatiques, calculs, choix de composants de sécurité, résultats de vérifications, appréciation du risque, revue des exigences essentielles. Son contenu est fixé à l’Annexe VII partie A de la directive.

La déclaration CE de conformité, dont le contenu figure à l’Annexe II partie 1 section A, signée par une personne habilitée à engager l’entreprise.

Le marquage CE, régi par l’article 16, dont le graphisme figure à l’Annexe III, apposé de manière visible, lisible et indélébile.

La notice d’instructions, dans la langue des opérateurs. Sur une machine interne, ce document a une valeur pratique réelle : il est ce qui reste quand la personne qui a conçu la machine a quitté l’entreprise.

Un point à ne pas manquer : la procédure d’évaluation de la conformité applicable dépend de la nature de la machine, pas de sa destination.

Si l’équipement construit en interne relève des catégories listées à l’Annexe IV de la directive — machines à bois, presses, machines de moulage, appareils de levage de personnes, blocs logiques de sécurité, entre autres — les procédures renforcées de l’article 12 s’appliquent, avec le cas échéant l’intervention d’un organisme notifié.

Le cas de la ligne assemblée en interne

La situation la plus fréquente n’est pas la machine construite de zéro, mais la ligne de production assemblée à partir de machines achetées, toutes marquées CE, reliées par des convoyeurs et pilotées par une supervision maison.

Le mécanisme est le même : celui qui assemble devient fabricant de l’ensemble. Les marquages individuels ne couvrent pas les risques nés des interfaces. Le sujet est développé dans ensemble de machines.

De même, transformer une machine existante déjà en service relève d’une autre logique encore : voir machine modifiée. Le Règlement (UE) 2023/1230, applicable au 20 janvier 2027, y donne une définition légale de la modification substantielle à son article 3 point 16, et prévoit à son article 18 que celui qui y procède est réputé fabricant.

Pourquoi l’exposition est plus forte que pour une machine achetée

C’est le point que les directions d’entreprise comprennent le plus vite, une fois qu’il est formulé clairement.

Lorsque vous avez construit la machine vous-même, ce tiers n’existe pas. Vous cumulez deux qualités :

• fabricant — responsable de la conception, de l’évaluation de la conformité et de la documentation ;
• employeur — tenu de mettre à disposition de vos collaborateurs un équipement de travail sûr et d’organiser leur sécurité.

Aucun recours, aucune assurance de fournisseur, aucun dossier extérieur. Et surtout : si le dossier technique n’existe pas, vous n’avez rien à présenter pour démontrer que la machine avait été correctement conçue.

En Suisse : les deux plans à distinguer

Le cadre suisse ne prévoit pas d’exception pour l’usage propre.

L’Ordonnance sur la sécurité des machines (OMach, RS 819.14) dispose à son article 1 alinéa 1 qu’elle « règle la mise sur le marché et la surveillance du marché des machines, telles que les entend la directive 2006/42/CE ». L’OMach ne recopie pas les exigences européennes, elle renvoie au texte de la directive : les exigences de fond sont identiques en Suisse et dans l’UE.

Ses bases légales incluent l’article 4 de la LSPro et l’article 83 alinéa 1 de la LAA (RS 832.20), la loi fédérale sur l’assurance-accidents — ce qui indique bien que la sécurité des machines et la sécurité au travail sont deux versants du même sujet.

En pratique, une machine construite en interne se lit donc sur deux plans :

• le plan produit, celui de la conformité de la machine, avec ses obligations de fabricant ;
• le plan sécurité au travail, celui de l’utilisation de l’équipement dans l’entreprise, avec les obligations de l’employeur envers son personnel.

Un accident du travail survenant sur un équipement construit en interne fait examiner les deux plans simultanément. L’existence — ou l’absence — d’une appréciation du risque documentée, réalisée avant la mise en service, est alors l’élément central du dossier.

Sur le terrain, la surveillance du marché est organisée à deux niveaux : le SECO assure la surveillance de l’exécution selon l’article 25 de l’OSPro, tandis que l’article 20 désigne les organes de contrôle. Pour les machines utilisées dans les entreprises, c’est la Suva qui intervient.

Par où commencer si la machine est déjà en service

Beaucoup d’entreprises découvrent le sujet avec des équipements déjà en production depuis des années. La reprise complète de tous les postes d’un coup n’est ni réaliste ni nécessaire.

1. Inventorier les équipements construits en interneRecenser tout ce que l'atelier a fabriqué lui-même, y compris les postes réputés « provisoires » qui tournent depuis des années.
2. Classer par expositionNombre d'opérateurs concernés, énergies mises en jeu, présence de mouvements dangereux accessibles, historique des presqu'accidents.
3. Traiter d'abord le risque le plus élevéC'est la hiérarchisation qui rend le plan tenable, et qui le rend défendable si la question est posée avant que tout soit fini.

Deux règles évitent que la situation s’aggrave pendant ce temps.

Toute nouvelle machine interne se traite dès la conception. Le coût de l’appréciation du risque faite en amont est sans commune mesure avec celui d’une reprise sur un équipement en production.

Toute modification d’un équipement existant se documente. Une note d’une page décrivant ce qui a été changé et pourquoi vaut mieux qu’une reconstitution de mémoire trois ans plus tard.