Importer une machine d'un pays tiers

Importer une machine hors UE : ce que cela vous engage réellement

Acheter une machine à un fabricant établi hors de l’Espace économique européen n’est pas un acte commercial ordinaire. En la faisant entrer et en la mettant sur le marché, vous procédez à sa première mise sur le marché dans l’EEE. Vous n’êtes pas un simple acheteur : vous devenez l’opérateur économique auquel les autorités de surveillance du marché s’adresseront.

La raison est structurelle. Un fabricant chinois, indien ou américain n’est pas atteignable par une autorité de surveillance européenne ou suisse. Le système réglementaire a donc besoin d’un responsable établi sur le territoire. C’est celui qui importe et met sur le marché.

Cela ne signifie pas que vous devez concevoir la machine. Cela signifie que vous devez être capable de démontrer sa conformité — et que si vous ne pouvez pas, c’est vous qui en supportez les conséquences.

Ce qu’il faut vérifier avant de payer, pas après

La faute la plus coûteuse est chronologique : on commande, on paie l’acompte, on découvre le problème à la réception. À ce stade, le levier de négociation a disparu et le fournisseur ne répond plus aux courriels techniques.

Quatre vérifications se font avant l’engagement contractuel.

1. Le dossier technique existe-t-il, et pouvez-vous l'obtenir ?Pas « le fournisseur dit qu'il l'a ». Demandez-en la table des matières, puis des extraits significatifs : l'appréciation du risque, la revue des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'Annexe I, les schémas électriques, les calculs de sécurité. Un fabricant qui a réellement travaillé selon la directive transmet ces éléments sans difficulté. Un fabricant qui ne les a jamais produits gagne du temps, puis propose « un certificat ». Voir le contenu du dossier technique.
2. La déclaration de conformité est-elle authentique et complète ?Elle doit identifier le fabricant, la machine par un moyen non ambigu, les textes appliqués, les normes utilisées, et porter la signature d'une personne habilitée à engager l'entreprise. Le contenu de la déclaration CE de conformité est fixé à l'Annexe II partie 1 section A de la directive. Une déclaration qui cite des normes sans indiquer leur millésime, ou qui invoque des directives sans rapport avec le produit, signale un document produit pour l'exportation et non pour la conformité.
3. La notice d'instructions est-elle conforme et traduite ?La notice doit être rédigée dans la ou les langues officielles du pays où la machine est mise en service. Une traduction automatique d'un manuel technique n'est pas une notice conforme, et c'est un point que les organes de contrôle relèvent immédiatement. En Suisse, l'exigence linguistique est un poste de coût que les acheteurs oublient presque systématiquement dans leur budget d'importation.
4. Le marquage CE est-il correctement apposé ?Le marquage CE est régi par l'article 16 de la directive, son graphisme figurant à l'Annexe III ; l'article 17 traite du marquage non conforme. Il doit être visible, lisible et indélébile sur la machine. Un autocollant, un sigle aux proportions fantaisistes, ou un marquage apposé sur l'emballage seul ne remplissent pas l'exigence.

Le piège de la déclaration de complaisance

C’est le scénario le plus fréquent, et il se présente toujours de la même façon.

Vous demandez la conformité CE. Le fournisseur vous envoie, sous 48 heures, un document à en-tête portant un tampon, parfois même un « certificat » émis par un organisme au nom crédible. Le document a l’air sérieux. Il ne vaut rien.

Trois signaux permettent de le repérer :

• la vitesse. Un dossier technique de machine ne se produit pas en deux jours. S’il arrive instantanément, c’est qu’il préexistait sous forme de modèle générique ;
• la généricité. Le document décrit une gamme, pas votre machine, avec son numéro de série et sa configuration réelle ;
• la confusion certificat / déclaration. La déclaration de conformité est signée par le fabricant, sous sa responsabilité. Elle n’est pas délivrée par un tiers. Un « certificat CE » émis par un laboratoire ne remplace jamais la déclaration du fabricant, et l’intervention d’un organisme notifié n’est requise que pour les catégories de machines listées à l’Annexe IV de la directive.

Dans les dossiers d’importation que nous examinons, la question posée est presque toujours la même : « le fournisseur m’a envoyé ceci, est-ce suffisant ? ». Elle arrive presque toujours après la livraison.

La situation suisse : OMach et ARM

Importer en Suisse ne relève pas d’un régime allégé.

L’Ordonnance sur la sécurité des machines (OMach, RS 819.14), du 2 avril 2008, dispose à son article 1 alinéa 1 qu’elle « règle la mise sur le marché et la surveillance du marché des machines, telles que les entend la directive 2006/42/CE ». L’OMach ne recopie pas les exigences européennes : elle renvoie au texte de la directive. Les exigences de fond sont donc identiques en Suisse et dans l’UE. L’OSPro s’applique à titre subsidiaire, selon l’article 1 alinéa 4 de l’OMach.

Ce qui change, c’est l’appareil de surveillance. L’article 25 de l’OSPro confie la surveillance de l’exécution au SECO ; l’article 20 désigne les organes de contrôle, parmi lesquels la Suva et le bpa.

Pour les machines, la répartition opérationnelle est simple : dans les entreprises, c’est la Suva ; hors des entreprises, le bpa ; en agriculture et horticulture, Agri-Sécurité Suisse.

L’Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre la Suisse et l’UE, en vigueur depuis le 1er juin 2002, couvre vingt secteurs de produits ; les machines relèvent du chapitre 1 de son annexe 1. Le chapitre machines est à jour au regard de la Directive 2006/42/CE. Concrètement, une machine légalement mise sur le marché d’un côté circule de l’autre sans double évaluation.

Un point mérite d’être surveillé par les entreprises qui structurent aujourd’hui des flux d’importation destinés à être réexportés vers l’UE : le chapitre machines de l’ARM n’a pas encore été mis à jour pour intégrer le Règlement (UE) 2023/1230, applicable au 20 janvier 2027.

Si cette mise à jour n’intervient pas d’ici là, les fabricants suisses perdraient le bénéfice de la reconnaissance mutuelle pour les machines et devraient désigner un mandataire ou un importateur dans l’UE. Le Comité mixte de l’ARM s’est réuni pour la dix-neuvième fois le 13 novembre 2025 à Bruxelles, dans le cadre du paquet Suisse-UE ; aucune décision formelle mettant à jour le chapitre machines n’a été identifiée à ce jour.

Le calcul à faire avant la commande

Le raisonnement économique correct ne compare pas deux prix d’achat. Il compare le prix d’achat d’une machine européenne documentée au prix d’achat hors EEE augmenté du coût de la mise en conformité :

• reprise ou constitution de l’appréciation du risque ;
• revue complète des exigences essentielles ;
• mises à niveau matérielles, souvent nécessaires sur les protecteurs et l’équipement électrique ;
• rédaction de la notice dans la langue requise ;
• constitution du dossier technique.

Ce coût est parfaitement chiffrable — à condition de le faire avant de commander, sur la base de documents réellement transmis par le fournisseur, et non sur la promesse qu’ils existent.